jurisprudence, obligation d'emploi, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N, discrimination administrative, F.I.P.H.F.P, déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale
17/07/2012 13:07 par jean-luc-x-972
jurisprudence, obligation d'emploi, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N, discrimination administrative, F.I.P.H.F.P, déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale
17/07/2012 13:07 par jean-luc-x-972
Le T.A de FORT de FRANCE 972
Bonjour,
Ma requête pour rectification de l'erreur matérielle est considérée comme irrecevable: Je dois être obligatoirement représenté par un avocat.
Tant qu'à faire, je cherche donc un avocat pour me représenter au Conseil d' Etat: Je vais introduire un pourvoi en cassation. (date limite le 5 septembre)
La notion d'irrecevabilité s'impose aussi bien au requérant, qu'au défendeur.
Le primo mémoire en défense du service juridique de l'académie de Martinique a été déposé hors-délai, au Tribunal Administratif de FORT de FRANCE, donc irrecevable.
J'espère trouver l'avocat qui me suivra dans cette aventure.
La France se targue d'être un pays de droit... A voir
Cordialement
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07/07/2012 14:01 par jean-luc-x-972
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07/07/2012 14:01 par jean-luc-x-972
La C.A.A de BORDEAUX
Bonjour,
Une erreur matérielle apparaissant dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX me donne droit, sans obligation d'être assisté par un avocat près la Cour de Cassation et C.A.A, d'introduire, seul, une réquête.
Je suis donc dans l'élaboration d'un mémoire complémentaire pour valider ma demande.
Les nombreux exemples de mémoire concernant mon affaire me sont très utiles.
Il suffit de suivre l'architecture de chacun des mémoires et de rappeler les faits importants des procédures antérieures.
Un simple mél à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a pu générer le début de la requête et son enregistrement sur SAGACE.
Pour ceux qui pensent pouvoir se passer d'auxiliaire de justice, non-imposé au T.A, mais qui l'est au C.E et à la C.A.A, en primo action.
Cordialement
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24/06/2012 13:40 par jean-luc-x-972
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24/06/2012 13:40 par jean-luc-x-972
Le rectorat de la Martinique, les Hauts de Terreville, SCHOELCHER 972
Bonjour,
Un aspect non développé dans ma procédure, mais qui peut l'être dans une nouvelle procédure contentieuse, c'est
LA RECONSTITUTION DE CARRIÈRE.
En effet, depuis mon arrivée en 2007 dans l'académie de la MARTINIQUE mon dossier administratif est resté en souffrance.
Alors que ma promotion du 9 ème au 10 ème échelon s'est faite au grand choix, celle du 10 ème au 11 ème s'est faite à l'ancienneté: raison, mes notes administrative et pédagogique bloquées à celles avant mon arrivée en 972.
Des promotions de grade (HORS-CLASSE) et de CORPS (agrégé par liste d'aptitude) n'ont pu m'être accordées vu le caractère discriminatoire des appréciations. Discrimination pour raison de santé et de handicap.
En effet, on a pu lire en 2011, PORTAIL I-PROF du Ministère de l' Education nationale, je tiens les documents précieusement archivés,
en congé maladie,
dans un premier temps, avec avis réservé, vu lors de la CAPA, Commission Administrative Paritaire Académique
dans un deuxième temps avec avis favorable, après la CAPA.
L'expression " en me tenant loin de l'administration, voire exclu " de mon primo billet d'humeur prend là aussi toute sa signification.
Cordialement
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23/06/2012 21:32 par jean-luc-x-972
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23/06/2012 21:32 par jean-luc-x-972
Un des bâtiments du Ministère de l'Education Nationale, à tous les vents
Bonjour,
Le lien suivant concerne l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, suite à mon procès intenté contre l'Académie de MARTINIQUE:
Mon dossier a généré la jurisprudence qui faisait tant défaut.
Le Secrétaire Général a soutenu le postulat:
" le M.E.N n'a jamais été condamné pour n'avoir pas atteint
les 6 % de personnel présentant un handicap au sein de ses effectifs" sic:
6 % c'est le taux d'emploi que le F.I.P.H.F.P veut obtenir au sein de toutes les administrations, sinon une contribution financière lourde est imposée (exprimée en millions d'EUROS) à toute administration n'ayant pas atteint cet objectif. Le M.E.N affiche un taux de 2 à 3 %, loin derrière le Ministère de l'Agriculture.
Par son arrêt, et la jurisprudence qu'elle a créée, la C.A.A de BORDEAUX a énoncé le théorème suivant:
" le postulat du Secrétaire Général de l'Académie de MARTINIQUE est caduc".
Bien que le M.E.N ait perdu, vu la jurisprudence et la condamnation, je suis loin d'avoir gagné, ce à plus d'un titre:
- la date du fait générateur à retenir n'est pas le 1 novembre 2009, date à laquelle ma R.Q.T.H m'a été délivrée, mais le 19 novembre 2008 quand j'ai demandé à reprendre une activité autre que d'enseignement, en l'occurrence sur un poste administratif (obligé d'épuiser mes droits à C.L.M. Qui paie? La Sécurité Sociale, dont tout le monde connaît le déficit, voire le gouffre, au titre de la branche maladie).
- la différence de salaire aurait dû être calculée de façon fine, à partir des bulletins de salaire et non sur une estimation sur une année à partir des avis d'imposition (des rétrocessions de salaire ont eu lieu postérieurement)
- les congés bonifiés sont un droit: Ne pas me les proposer, en me tenant loin de l'administration, voire exclu, est une faute du chef d'établissement, voire de l'administration rectorale: I-PROF est un portail de communication, pourquoi pas au niveau des congés bonifiés, surtout pour ceux qui sont en C.L.M/C.L.D ?
- aucune indemnisation au titre du préjudice moral. Comment prouver un préjudice moral ? En se suicidant ? Il y a quelques années, un enseignant, dans une situation similaire, est allé se suicider (*) dans l'enceinte de son rectorat. La procédure contentieuse en cours a été purement et simplement classée sans suite. QUELLE MORALE ! Surtout pour le préjudice induit pour ses ayants droit.
- alors que je suis dans mon bon droit, les frais d'avocats (2, un au T.A de Fort de France, un au Conseil d'Etat et C.A.A de Bordeaux) n'ont été pris en charge qu'à hauteur de 37 %. Mes trois recours gracieux, donc amiables, antérieurs n'ont pas convaincu les magistrats de la C.A.A de BORDEAUX, ce pour une indemnisation, à ce titre, digne de ce nom.
Cet arrêt me laisse dubitatif, quant à ses conclusions, qui condamne financièrement le M.E.N au strict minimum: Pas de quoi impressionner. Dommage.
Tout ce qu'il faut retenir de cette "mésaventure", c'est que j'ai été victime de discrimination administrative: Pour moi, les droits ne me sont reconnus que dès la possession de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, (poste adapté / reclassement), pour d'autres, et je peux le prouver si on lève le secret professionnel (je travaille désormais au Service Médical de l'Académie 972 pour générer les statistiques sur le HANDICAP/Poste Adapté), un poste adapté sans R.Q.T.H et bien avant la fin de leur droit, qui de C.L.M, qui de C.L.D, moi, en fin de droit.
Pour ceux qui sont, ou qui seront, dans une situation similaire, la jurisprudence qu'a générée mon dossier est un argument-force.
Un conseil, respectez les délais des procédures et commencez par un recours gracieux, vous pourrez éventuellement gagner du temps et de l'argent.
Je vous souhaite bonne chance.
Merci de diffuser de la façon la plus large ces informations.
Devant le nombre, l'administration, réticente devant les implications du handicap et surtout sa prise en charge, courbera l'échine et se donnera enfin les moyens d'atteindre les objectifs fixés par le F.I.P.H.F.P.
Cordialement.
(*) Qui pourra me donner la preuve d'un document journalistique sur ce fait divers (entre 2003 et 2007, affectation personnelle à cette époque à la RÉUNION), qui s'est déroulé, de mémoire me semble-t-il, justement dans l'académie de la MARTINIQUE ? A ce jour mes recherches sont restées vaines.
P.S: J'ai jusqu'au 5 septembre pour introduire un pourvoi en cassation au Conseil d'Etat. Vu la tiédeur apparente de mon avocat, j'ai quelque retenue ...