Jurisprudence, obligation d'emploi, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N, discrimination administrative, F.I.P.H.F.P, déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale
09/01/2013 00:37 par jean-luc-x-972
Jurisprudence, obligation d'emploi, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N, discrimination administrative, F.I.P.H.F.P, déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale
09/01/2013 00:37 par jean-luc-x-972
Bonjour,
J'ai décidé de censurer quelque temps mes articles.
A compter du 8 janvier 2013, jusqu'aux dernières décisions de justice pour
- procédure contentieuse T.A de Fort de France / C.E / C.A.A de Bordeaux au titre du "déni d'obligation d'emploi"- procédure contentieuse T.A de Fort de France / ................?? au titre de la reconstitution de carrière et discrimination pour raison de santé et handicap.
Le blog sera remis en ligne pour une ultime analyse personnelle.
Cordialement.
Merci à tous ceux qui sont venus prendre de mes nouvelles et qui ont parlé ou parleront de mon blog.
Mon expérience peut servir d'exemple et faire gagner un temps précieux à ceux qui traversent le même genre de vicissitude.
jurisprudence, obligation d'emploi, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N, discrimination administrative, F.I.P.H.F.P, déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale
07/01/2013 00:13 par jean-luc-x-972
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07/01/2013 00:13 par jean-luc-x-972
Corne d'abondance tropicale
Bonjour,
L'avocat sollicité a bien répondu.
Les 6 mois de délai courent à compter du 5 octobre 2012, date de ma saisine de la C.A.A de BORDEAUX dans le cadre de l'article L 911-4.
Donc pas d'action contentieuse avant le 5 avril 2013.
L'astreinte journalière définitive avec liquidation sera demandée à compter du 13 août 2012, voire même du 5 août 2012.
" Time is money ". Merci, le M.E.N, en filigrane le Rectorat de la Martinique.
Beaucoup de souffrance du 19 novembre 2008 jusqu'à ce jour. Dans tout, il y a un retour de manivelle. J'ai tenu le coup, avec mes proches, moralement et financièrement: Place à la roulette Martiniquaise, j'ai enfin la martingale ...
Cordialement
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01/01/2013 07:13 par jean-luc-x-972
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01/01/2013 07:13 par jean-luc-x-972
Prototype de bandit-manchot
(avec fruits exotiques)
date d'effet le 1 janvier 2013
Le lien ci-dessus définit la suite de la procédure pour déni d'obligation d'emploi,
en prolongement de
Bonjour,
Le M.E.N, apparemment, ne veut pas de solution amiable, ce, même avec la C.A.A de BORDEAUX, dans le cadre de l'article L 911-4.
Les six mois de délai sont sur le point de venir à terme. (5 juin 2012 date de l'arrêt ? 5 octobre 2012 date de la saisine de la C.A.A ?)
Obligé de prendre l'attache d'un nouvel avocat (*) pour introduire une procédure contentieuse (C.A.A de BORDEAUX), pour contraindre le M.E.N, ce, avec astreinte journalière, avec liquidation.
A noter, que si l'article 1 n'a pas été exécuté, l'article 2 l'a été le 13 août dernier. On en déduit que c'est à cette date que le M.E.N a décidé de ne pas exécuter l'article 1: Conséquence, c'est la date de départ de l'astreinte définitive, avec liquidation, et non provisoire, que je vais demander. Le montant estimé par le premier avocat, lors de la procédure au T.A de Fort de France, était de 500 EUROS par jour de retard.
Cordialement
(*) j'attends une réponse positive de sa part.
discrimination au titre de la santé et du handicap, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N
14/12/2012 22:52 par jean-luc-x-972
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discrimination au titre de la santé et du handicap, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N
14/12/2012 22:52 par jean-luc-x-972
la gestion de ma notation administrative 2012
Bonjour,
Comment a procédé l'administration rectorale pour me noter cette année ?
Procédure de notation normale en janvier et février. (voir le lien)
Pour ce qui me concerne
- envoi de la fiche de proposition de notation ( bonne appréciation sur un document torchon) par fax à mon chef de service en date du 12 octobre 2012
- entretien avec mon chef de service en date du 18 octobre 2012
- arrêté de notation en date du 19 novembre 2012
- envoyé par la poste le 10 décembre 2012
- reçu le 13 décembre 2012.
Comme le droit le stipule, au verso de l'arrêté, sont énoncées les règles (surtout les delais) pour les voies de recours.
Comme toujours, il est fait allusion au refus implicite.... voir mes courriers précédents.
Un nouvel argument dans la procédure en cours.
Pas de recours, ni gracieux, ni hiérarchique, mais contentieux. J'ai déjà perdu tant de temps à chercher des solutions amiables.
Suite au prochain numéro.
Cordialement.
discrimination au titre de la santé et du handicap, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N,
27/11/2012 21:27 par jean-luc-x-972
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discrimination au titre de la santé et du handicap, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N,
27/11/2012 21:27 par jean-luc-x-972
Pour les curieux, intéressés par les lois physiques.
Bonjour,
La procédure au Tribunal Administratif de Fort de France est " lancée ".
Mon avocat toulousain ( pour une délocalisation de la défense de mes intérêts ) procède, comme le code de la justice le demande, à la rédaction de la demande préalable d'indemnisation
- au titre de la reconstitution de carrière
&
- pour discrimination au titre de la " santé et du handicap ".
Un prolongement naturel du procès intenté contre le rectorat de la MARTINIQUE pour déni d'obligation d'emploi, affaire, presque classée.
- arrêt du 5 juin 2012- article 1 non encore exécuté à ce jour- article L 911-4 ( entre autres ) en cours d'exécution sous couvert de la C.A.A de BORDEAUX
Cordialement
Pour les curieux, intéressés par les lois physiques.
jurisprudence, obligation d'emploi, Ministère de l'Education Nationale, M.E.N, discrimination administrative, F.I.P.H.F.P, déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale
20/10/2012 21:19 par jean-luc-x-972
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20/10/2012 21:19 par jean-luc-x-972
départ à la RÉUNION
(mutation )
résultat de la C.A.P, le jour de la fête des femmes
je quitte la Martinique pour l'île intense
Bonjour,
Mes démarches amiables pour reconstitution de carrière se sont soldées par un échec.
Donc, par conséquent, comme annoncé à
- Monsieur le Recteur d'Académie,- Monsieur le Secrétaire Général d'Académie,- Madame la Directrice Générale des Ressources Humaines du M.E.N,- Monsieur l'Adjoint de la Médiatrice de l'Education Nationale,- Les correspondants de la M.I.P.H, Mission à l'Intégration des Personnes Handicapées du M.E.N,- la C.A.A de BORDEAUX,je viens de prendre l'attache d'un avocat pour défendre mes droits et intenter une action contre le Rectorat de la Martinique, ce pourdiscrimination au titre de la " santé et du handicap "etreconstitution de carrière( Tribunal Administratif de Fort de FRANCE ).Une action contentieuse de plus.Les démarches amiables avec le M.E.N se soldent s y s t é m a t i q u e m e n t par des fins de non-recevoir.La procédure va donc être introduite incessamment sous peu. Encore une longue procédure...Néanmoins, deux projets en ce qui me concerne:- Soit obtenir une mutation à la RÉUNION pour la rentrée 2013, pour atteindre les 60 ans et une retraite pour carrière longue- Soit demander une mise à la retraite le 01 septembre 2013, dans le cadre des dispositions spéciales pour personne reconnue handicapée (je détiens l'attestation de R.Q.T.H). (retraite possible dès 55 ans).Ma retraite, je veux la prendre à la RÉUNION. Quelle que soit l'option retenue, je quitte la MARTINIQUE.Cordialement.PS: La prochaine procédure fera l'objet d'autres articles dans un nouveau dossier,TA 2, le retour
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06/10/2012 09:29 par jean-luc-x-972
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06/10/2012 09:29 par jean-luc-x-972
PINK FLOYD, groupe mythique des années 70 - 80
Bonjour,
Respect de l'article 1 de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX
Quatre mois après l'arrêt, l'affaire n'est pas réglée.
L'article 1 n'a pas été exécuté.
Obligé de
- solliciter le Recteur et le Secrétaire Général d'Académie, en vain, lettre morte
- introduire une requête près du médiateur du Ministère de l' Education Nationale, qui, certainement poussé par le greffe de la C.A.A de BORDEAUX, a transmis la requête au médiateur académique
- demander à la C.A.A, dans le cadre de l' article L 911-4 (*) du code de la justice administrative, à contraindre le rectorat à exécuter l'indemnisation au titre de ma perte de revenus. Un avocat n'est pas imposé dans un premier temps. Sauf si l'administration persiste à ne pas vouloir exécuter l'article 1.
Dans ce dernier cas, la procédure contentieuse, avec représentation par un avocat, sera engagée avec demande d'astreinte journalière. L' avocat, qui m'avait défendu lors de la procédure au T.A de Fort de France, l'avait évaluée à 500 EUROS par jour de retard, au titre de la mauvaise volonté de l'administration rectorale à faire droit à mes demandes itératives, sans suite.
wait and see .
19 novembre 2008 début de la procédure....
Aujourd'hui, procédure toujours en cours.
Il y a de quoi perdre patience...
Cordialement.
(*) Plus précisément
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21/08/2012 12:27 par jean-luc-x-972
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21/08/2012 12:27 par jean-luc-x-972
BORIS VIAN, libre-penseur, mais ingénieur " PISTON ", Ecole Centrale de PARIS
Bonjour,
Les compétences en arithmétique
des 3 juges de la sixième chambre de la C.A.A de BORDEAUX.
Dans la société d'aujourd'hui beaucoup de calculs se ramènent bien souvent à de l'arithmétique, voire un peu de fonction linéaire avec la fameuse règle de proportionnalité, appelée couramment règle de 3, vue en classe de quatrième, voire en primaire en occultant le nom.
Dans l’indemnisation de mon préjudice salarial, à défaut, tout, dans l'arrêt, est basé sur le prorata temporis (règle de trois).
Pour faire valoir mes droits à indemnisation pour préjudice salarial, la C.A.A de Bordeaux a retenu la date du 01/11/2009, considérée comme date du fait générateur, acquisition de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Or le document donné en pièce à conviction ( l'attestation de R.Q.T.H ) montre non pas le 01/11/2009, mais le 06/10/2009 date de départ de cette R.Q.T.H, voire même le 28/04/2009 date de dépôt de la demande.
Le prorata temporis aurait dû prendre en considération la période du 06/10/2009 au 01/12/2011, voire même du 28/04/2009 au 01/12/2011.
Ma primo demande d'indemnisation salariale sur 12 mois ( avant rétrocession de salaire opérée de façon drastique ) du 01/09/2009 au 31/08/2010 ( soit 12 mois d'une année scolaire ) a été évaluée à 14 280 EUROS. (avis d'imposition)
La sixième chambre m'a accordé indemnisation au titre salarial du 01/11/2009 au 01/12/2011 la somme ( non contestée ( à rire ) selon ce qui est écrit dans l'arrêt ) de 28 560 EUROS ( le double de ma primo demande ).
conclusions: (*)
Les juges de la sixième chambre (**)
- connaissent et maîtrisent la table de multiplication, table du 2
- ne savent pas décompter le nombre de mois dans la période retenue pour indemnisation,
25 mois et non 24 mois
- sont incapables de faire une règle de trois
- soit en prenant en compte le nombre de mois, 25 et non 24
- soit en faisant droit à une indemnisation plus juste, prorata temporis, au jour le jour.
Et avec les conditions d’ irrecevabilité, draconiennes seulement pour le requérant, on voudrait nous faire croire que la justice française se veut rigoureuse.
Je laisse apprécier, à tout un chacun, la qualité de la justice française.
(**)" L'humour est la politesse du désespoir " ( Boris Vian )
Cordialement
(*) Objet d'une requête pour réparation de l'erreur matérielle, abandonnée car un avocat est imposé dans une procédure en C.A.A ( frais d'avocat pris en charge à hauteur de 37 %, source naturelle d'hésitation ).
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21/08/2012 12:03 par jean-luc-x-972
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21/08/2012 12:03 par jean-luc-x-972
A défaut, d'une balance électronique, une balance de ROBERVAL.
Qualités requises, fidélité et sensibilité.
Pour contrecarrer le défaut de justesse, rien de plus simple que la double pesée de GAUSS
Bonjour,
Le lien suivant concerne la non-recevabilité d'un mémoire en défense déposé hors-délai, au delà de " un mois ":
On peut penser, et j'ai eu le tort de le penser (*), que cette jurisprudence valable en Cour de Cassation, s'applique, ipso facto, au Conseil d' Etat, ce pour des raisons d'uniformisation de l'application du droit, quelle que soit la juridiction saisie.
Il n'en est rien. Les pouvoirs exécutif et législatif entretiennent, à dessein, les singularités.
Le contraire aurait mis à mal l'ensemble de l'administration.
" Nul n'est censé ignorer la loi ", une sentence qui tombe comme un couperet.
Le fonctionnaire lambda a-t-il réellement les moyens de se défendre contre une administration qui se doit d'appliquer la loi qu'elle n'ignore donc pas ? Non!
Le leurre, c'est de faire croire au fonctionnaire qu'il a les moyens de se défendre:
- recours gracieux: L'administration peut s'abstenir de répondre dans le délai de deux mois. Une façon de fuir, de s'échapper de son obligation d'appliquer la loi. La non-réponse est seulement considérée, dans le cadre de la justice française, comme objet de refus, sans motivation aucune. Quel confort... ( 3 non-réponses pour ce qui me concerne ) .
- recours hiérarchique: L'autorité supérieure renvoie bien souvent le requérant vers un recours gracieux (cela a été le cas pour moi). Une belle façon d'esquiver au plus haut niveau.
- recours contentieux: Avec l'ensemble des posts que je viens de rédiger, on voit bien que c'est le parcours du combattant. Même lorsque l'on gagne contre l'administration, les condamnations infligées aux ministères (l' ETAT) sont sans communes mesures avec ce que l'on observe dans le privé ( Le procès de Bernard TAPIE en est un exemple flagrant ).
Devant autant de difficultés à défendre à justes titres mes intérêts, et par voie de conséquence, ceux des fonctionnaires en situation similaire, j'ai décidé de jeter l'éponge. C'est ce que l'administration attend avec impatience. Je ne suis pas le premier, et certainement pas le dernier.
Avant de clore cet avant-dernier post, je propose le syllogisme suivant:
Les Républiques démocratiques critiquent les Républiques " bananières " pour leur népotisme et leur justice aux mains du pouvoir.
Or, la FRANCE, dont les D.O.M, en zone atlantique, sont grands producteurs de bananes, est une République " bananière ".
La FRANCE est donc une République critiquable.
A VOLTAIRE, et tous les autres libres-penseurs.
Cordialement
Cette affaire contentieuse sera donc classée, mais nul n'empêche autrui, lors d'une procédure contentieuse similaire, d'aller plus loin: Les coups de bélier répétés font céder n'importe quelle porte ...
(*) Réponse m'a été donnée sous 4 jours par
"Cabinet MASSE DESSEN & THOUVENIN(Jessica)" <mdgt.avocass@wanadoo.fr>
A recommander donc
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20/07/2012 14:10 par jean-luc-x-972
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20/07/2012 14:10 par jean-luc-x-972
La COUR de CASSATION
Bonjour,
INTERNET, c'est comme à la SAMARITAINE, on y trouve de tout:
Le lien suivant concerne l'irrecevabilité du primo-mémoire en défense reçu au délà de "un mois", délai prévu par les textes
La procédure sera donc cassée pour vice de forme.
Toujours à la recherche d'un avocat qui veuille me représenter au Conseil d' Etat.
La période des vacances m'est un frein.
Je garde espoir d'en trouver un avant la date butoir du 4 septembre et non 5 septembre, erreur de ma part dans les posts précédents.
Cordialement.